Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NAETS
Dernière mise à jour : 26/08/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet NAETS, accessible à l'adresse https://naets.com.

Le Site est exploité par :

NAETS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Marceau, 75016 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 034 986 R.C.S. Paris.

  • SIREN : 999 034 986

  • SIRET du siège : 999 034 986 00011

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR37999034986

  • Adresse du Site : https://naets.com

  • Adresse électronique : contact@naets.com

  • Téléphone : 

  • Directeur de la publication : NÆTS : Bachelart Baptiste 

  • Hébergeur du Site : Shopify 

NAETS exerce notamment une activité d'achat, de vente, d'importation, d'exportation et de distribution en gros, demi-gros et détail, en ligne ou en magasin, de produits, matériels et équipements destinés à la personne.

Les Produits effectivement commercialisés sont ceux présentés à la vente sur le Site au jour de la consultation par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et procédant à l'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Compte Client » : désigne, lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le Site, l'espace personnel permettant notamment au Client de consulter ses commandes et d'accéder à certains services personnalisés.

« Conditions Générales » ou « CGV » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que leurs éventuelles annexes.

« NAETS » ou « Vendeur » : désigne la société NAETS, SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Marceau, 75016 Paris, immatriculée sous le numéro 999 034 986 R.C.S. Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR37999034986.

Le service clientèle de NAETS est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@naets.com et par courrier à l'adresse NAETS – 1 avenue Marceau, 75016 Paris, France.

« Produit(s) » : désigne le ou les biens commercialisés par NAETS par l'intermédiaire du Site.

« Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://naets.com.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou conjointement NAETS et le Client.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par NAETS sur le Site.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre NAETS et les Clients.

2.2

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre NAETS et le Client.

2.3

Les Conditions Générales constituent l'ensemble contractuel régissant la relation entre NAETS et le Client concernant les commandes passées sur le Site.

2.4

La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2.5

Le fait pour NAETS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.6

Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

2.7

NAETS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de celle-ci par le Client.

2.8

Les zones géographiques dans lesquelles NAETS accepte d'effectuer des livraisons sont indiquées sur le Site et/ou au moment de la commande.

Pour toute question relative à une livraison particulière ou internationale, le Client peut contacter NAETS à l'adresse contact@naets.com.

 

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1

NAETS s'engage à commercialiser des Produits conformes à la réglementation applicable et, lorsque cela est pertinent, aux normes en vigueur dans l'Union européenne.

3.2

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches Produits disponibles sur le Site.

Ces informations peuvent notamment comprendre la description, les dimensions, la taille, la couleur, les matériaux, la composition, les caractéristiques techniques, les conseils d'utilisation ou toute autre caractéristique pertinente.

3.3

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit préalablement à sa commande et avoir reçu les informations lui permettant d'effectuer son achat en connaissance de cause.

3.4

Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont fournies à titre illustratif.

De légères différences, notamment de couleur ou de rendu, peuvent apparaître en fonction des écrans ou des conditions de prise de vue, sans que celles-ci n'affectent nécessairement les caractéristiques essentielles du Produit.

3.5

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, NAETS en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra, selon les circonstances, obtenir l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées ou accepter une solution alternative proposée par NAETS.

3.6

Sauf accord préalable et écrit de NAETS, l'achat de Produits dans un objectif de revente professionnelle n'entre pas dans le champ des présentes Conditions Générales destinées aux consommateurs.

 

 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible notamment :

  • des caractéristiques essentielles des Produits ;

  • du prix des Produits ;

  • des éventuels frais de livraison ;

  • des modalités de paiement ;

  • des modalités de livraison ;

  • des délais de livraison indiqués lors de la commande ;

  • de l'identité et des coordonnées de NAETS ;

  • de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation ;

  • de l'existence des garanties légales ;

  • des modalités de traitement des réclamations ;

  • de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

  • des moyens de paiement proposés sur le Site ;

  • et, plus généralement, des informations requises par la réglementation applicable.

Le fait de valider une commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que l'obligation de payer le prix de la commande.

 

 

ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE

5.1 – Compte Client

Lorsque le Site propose la création d'un Compte Client, le Client peut être invité à fournir certaines informations nécessaires à son identification et au traitement de ses commandes, notamment :

  • prénom ;

  • nom ;

  • adresse postale ;

  • code postal ;

  • ville ;

  • pays ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse électronique.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Lorsqu'un mot de passe est associé au Compte Client, le Client est responsable de sa confidentialité.

Toute utilisation frauduleuse ou suspecte du Compte doit être signalée à NAETS dans les meilleurs délais à l'adresse contact@naets.com.

La création d'un Compte Client ne pourra être obligatoire que si cela est nécessaire au fonctionnement du service proposé et conformément aux règles applicables.

5.2 – Étapes de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les Produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de procéder au paiement, le Client dispose de la possibilité de vérifier :

  • les Produits sélectionnés ;

  • les quantités ;

  • le prix de chaque Produit ;

  • le montant total de la commande ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • les éventuelles remises ;

  • ses coordonnées ;

  • son adresse de livraison ;

  • et le mode de livraison sélectionné.

Le Client doit corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer sa commande.

Le Client choisit ensuite parmi les modes de livraison et de paiement proposés par NAETS sur le Site au moment de la commande.

Avant le paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les accepter.

Toute commande validée constitue une commande avec obligation de paiement.

La vente devient définitive après validation de la commande et confirmation de celle-ci par NAETS, sous réserve de l'acceptation du paiement et de la disponibilité des Produits.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse fournie lors de la commande.

Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que toute facture ou preuve d'achat correspondante.

 

 

ARTICLE 6 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

6.1

L'accès au Site nécessite une connexion à Internet. Les frais liés à cette connexion restent à la charge du Client.

6.2

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsqu'une telle présentation est applicable.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

6.3

NAETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

6.4

Les éventuelles réductions, promotions ou codes promotionnels sont appliqués selon les conditions indiquées sur le Site.

6.5

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande.

6.6

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

Modes de paiement actuellement proposés 

Carte de crédit, Paypal ou Alma 

NAETS pourra faire appel à des prestataires de services de paiement spécialisés afin de sécuriser les transactions.

6.7

Lorsqu'une solution de paiement échelonné est proposée, les conditions correspondantes sont communiquées au Client avant la validation de la commande.

6.8

En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, le Client est invité à contacter immédiatement son établissement bancaire ainsi que NAETS à l'adresse contact@naets.com.

6.9

NAETS peut suspendre la préparation ou l'expédition d'une commande tant que le paiement n'a pas été intégralement validé.

6.10

NAETS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas notamment :

  • de fraude ou tentative de fraude ;

  • d'incident de paiement ;

  • de litige antérieur relatif au paiement ;

  • de commande manifestement anormale ou abusive ;

  • ou de motif légitime prévu par la réglementation applicable.

6.11

Toute taxe ou contribution imposée par la réglementation pourra être répercutée sur les prix dans les conditions prévues par la loi.

6.12

Pour toute question concernant une commande, le Client peut contacter le service clientèle à l'adresse :

contact@naets.com

Téléphone : 

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1

Les zones de livraison proposées par NAETS sont précisées sur le Site ou au moment de la commande.

Zones de livraison : France métropolitaine, Europe

7.2

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou, lorsque cette possibilité est proposée, au point de retrait sélectionné.

Transporteurs utilisés : Colissimo, fedex, chronopost, DHL, UPS.

7.3 – Livraisons internationales

Pour les commandes livrées en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf indication contraire sur le Site ou obligation légale différente, ces droits, taxes et frais demeurent à la charge du Client.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

7.4

Pour toute question concernant une livraison internationale, le Client peut contacter NAETS à contact@naets.com.

7.5

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée.

NAETS ne saurait être responsable des conséquences résultant d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives.

7.6

Sauf délai différent annoncé et accepté lors de la commande, NAETS livre les Produits dans le délai indiqué au Client et, en l'absence de délai convenu, au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.

7.7

Délais indicatifs de livraison habituels :  24-48h

Les délais affichés sur le Site peuvent varier notamment en fonction :

  • du pays de destination ;

  • du mode de livraison ;

  • du transporteur ;

  • de la disponibilité des Produits ;

  • des périodes de forte activité ;

  • ou de circonstances exceptionnelles.

7.8

NAETS met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin que les commandes soient livrées dans les délais annoncés.

7.9

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, d'exiger l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat en cas de défaut d'exécution.

7.10

Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que cette condition a été portée à la connaissance de NAETS, le Client peut bénéficier des droits prévus par la réglementation applicable en cas de non-respect.

7.11

En cas de résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables, les sommes dues au Client lui seront remboursées dans les délais prévus par la loi.

7.12

En cas d'absence lors de la livraison ou de non-retrait d'un colis, les conditions du transporteur sélectionné pourront s'appliquer.

Si une nouvelle expédition est nécessaire pour une raison imputable au Client, les frais correspondants pourront lui être facturés dans les conditions permises par la loi.

7.13

En cas de retour du colis à NAETS à la suite d'une adresse incorrecte, d'une absence prolongée ou d'un défaut de retrait, NAETS contactera le Client afin de déterminer les suites à donner à la commande.

7.14

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de NAETS et de ses prestataires pourront constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les Parties, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

8.1

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par NAETS, prend physiquement possession du Produit.

8.2

Lorsqu'un Produit est retourné dans le cadre de l'exercice d'une garantie légale, les règles légales applicables au transfert des risques s'appliquent.

8.3

Lorsqu'un Produit est retourné dans le cadre du droit de rétractation, le Client est responsable de l'expédition jusqu'à la restitution du Produit, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Il est recommandé au Client d'utiliser un mode d'expédition permettant de suivre le colis et de conserver une preuve de son envoi.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

9.1 – Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce concerné dans les conditions prévues par la réglementation.

La demande peut être adressée à :

NAETS
1 avenue Marceau
75016 Paris
France

ou par courrier électronique à :

contact@naets.com

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

9.2 – Politique commerciale de retour de 30 jours

 

En complément du délai légal de rétractation de 14 jours, NAETS accorde au Client une faculté commerciale de demander le retour d'un Produit dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa réception.

Cette extension commerciale ne réduit en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Les conditions particulières applicables à cette faculté de retour commercial peuvent notamment imposer que le Produit soit :

  • non porté ou non utilisé au-delà des manipulations nécessaires à son examen ;

  • propre et en parfait état ;

  • retourné avec ses étiquettes ;

  • accompagné de ses accessoires éventuels ;

  • retourné dans son emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à sa remise en vente ;

  • accompagné d'une preuve d'achat.

Cette politique commerciale ne saurait limiter les droits du Client en cas de Produit défectueux ou non conforme.

9.3 – Modalités d'exercice

Pour demander un retour, le Client doit contacter NAETS à :

contact@naets.com

NAETS communiquera au Client les instructions de retour ainsi que l'adresse à laquelle le Produit doit être expédié.

Adresse de retour : Remplir 

Sauf indication contraire de NAETS, aucun Produit ne doit être envoyé à une adresse non expressément indiquée pour les retours.

9.4 – Délai de renvoi après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer ou restituer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si NAETS propose de récupérer elle-même le Produit.

9.5 – État des Produits retournés

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen.

Dans le cadre de la politique commerciale de retour prolongée au-delà du délai légal, NAETS peut imposer des conditions supplémentaires raisonnables, sous réserve de ne pas restreindre les droits légaux du consommateur.

9.6 – Frais de retour

Option proposée : frais de retour à la charge du Client, sauf Produit défectueux ou non conforme. 

Sauf indication contraire de NAETS ou cas dans lesquels la loi impose leur prise en charge par le Vendeur, les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du Client.

Lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité imputable à NAETS, les frais de retour sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi.

9.7 – Remboursement

En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, NAETS rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard lorsque leur remboursement est légalement dû.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle NAETS est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, NAETS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'entraînant pas de frais supplémentaires.

9.8 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • et les autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.

Le Client est invité à contacter contact@naets.com en cas de doute concernant l'éligibilité d'un Produit au retour.

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

10.1 – Garantie légale de conformité

Les Produits commercialisés par NAETS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque ces solutions sont impossibles, ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales ou occasionnent un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les circonstances prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'exercent sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la législation.

10.2 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut notamment choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément aux dispositions légales.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la découverte du vice.

10.3 – Garantie commerciale éventuelle

Toute éventuelle garantie commerciale offerte par NAETS fait l'objet d'une information spécifique précisant notamment :

  • sa durée ;

  • son contenu ;

  • son étendue territoriale ;

  • ses modalités de mise en œuvre ;

  • ses éventuelles exclusions ;

  • ainsi que les coordonnées permettant de la faire valoir.

Une garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

 

ARTICLE 11 – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

11.1

Le Client est invité à vérifier l'état du Produit dès sa réception.

En cas de Produit endommagé, défectueux, incomplet, incorrect ou présentant un défaut de conformité, le Client doit contacter NAETS dans les meilleurs délais à :

contact@naets.com

Il est recommandé de joindre à la demande :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • ainsi que, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater le défaut.

Cette recommandation ne saurait réduire la durée ou l'étendue des garanties légales du Client.

11.2

NAETS communiquera au Client les modalités adaptées de retour ou de prise en charge du Produit.

11.3

Le Produit concerné doit être retourné conformément aux instructions communiquées par NAETS.

Dans le cadre d'une garantie légale, l'absence de l'emballage d'origine ne saurait, à elle seule, priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

11.4

Lorsque la non-conformité du Produit relève de la responsabilité de NAETS et que la législation prévoit une prise en charge sans frais pour le Client, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par NAETS.

11.5

Tout remboursement dû au titre d'une garantie légale est effectué dans les conditions et délais imposés par la réglementation applicable.

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1

Le Site ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, marques, logos, noms commerciaux, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, fichiers, bases de données et éléments logiciels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, ces éléments sont la propriété de NAETS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

12.2

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés du Site sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

12.3

L'utilisation du Site est réservée à un usage personnel et conforme à sa destination.

Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de NAETS ou de tiers pourra donner lieu aux mesures appropriées.

 

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1

Dans le cadre de l'exploitation du Site et de l'exécution des commandes, NAETS peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment :

  • nom ;

  • prénom ;

  • adresse postale ;

  • adresse de livraison ;

  • adresse électronique ;

  • numéro de téléphone ;

  • données relatives aux commandes ;

  • données nécessaires au paiement, selon les modalités utilisées ;

  • échanges avec le service clientèle.

13.2

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

  • traiter et exécuter les commandes ;

  • assurer la livraison des Produits ;

  • gérer les paiements ;

  • gérer les retours et remboursements ;

  • répondre aux demandes adressées au service clientèle ;

  • satisfaire aux obligations comptables, fiscales et légales de NAETS ;

  • prévenir la fraude ;

  • et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise, adresser des communications commerciales.

13.3

Les données peuvent être transmises aux prestataires de NAETS lorsque cette transmission est nécessaire à la réalisation des finalités concernées, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques ou hébergeurs.

13.4

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client bénéficie, selon les circonstances, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

contact@naets.com

ou par courrier :

NAETS – 1 avenue Marceau, 75016 Paris, France

13.5

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles devront également être présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

 

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les dispositions de l'article 1195 du Code civil pourront s'appliquer lorsqu'elles sont applicables à la relation concernée.

Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent en tout état de cause applicables.

 

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

NAETS ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

La Partie affectée par le cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

 

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.

La version française constitue la version de référence en cas de traduction dans une autre langue.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Toutefois, ce choix de la loi française ne saurait priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui serait applicable.

 

 

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

17.1 – Réclamation préalable

En cas de difficulté concernant une commande ou l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client est invité à contacter en priorité NAETS afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

par courrier électronique à :

contact@naets.com

ou par courrier à :

NAETS
1 avenue Marceau
75016 Paris
France

17.2 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de NAETS et en l'absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NAETS, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation de NAETS :

Nom du médiateur :
Adresse :
Site Internet : 

NAETS devra avoir effectivement adhéré ou être rattachée au dispositif du médiateur indiqué avant de publier ces coordonnées.

17.3 – Litiges

En cas d'échec d'une tentative de règlement amiable ou de médiation, le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Les droits reconnus au consommateur par les dispositions impératives applicables ne sont pas affectés par les présentes Conditions Générales.

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

À l'attention de :

NAETS
1 avenue Marceau
75016 Paris
France

E-mail : contact@naets.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :
..............................................................................

Numéro de commande :
..............................................................................

Commandé le :
..............................................................................

Reçu le :
..............................................................................

Nom du consommateur :
..............................................................................

Adresse du consommateur :
..............................................................................

Adresse électronique :
..............................................................................

Date :
..............................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :

..............................................................................

 

 

INFORMATIONS LÉGALES DE NAETS

Dénomination / nom commercial : NAETS

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : 100 000,00 €

Siège social :
1 avenue Marceau
75016 Paris
France

SIREN : 999 034 986

SIRET : 999 034 986 00011

RCS : 999 034 986 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire : FR37999034986

E-mail : contact@naets.com

Site Internet : https://naets.com

Date de création : 2 décembre 2025

Code APE / NAF : 46.90Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé